Mentions légales
Éditeur de site
Le présent site est édité par Vendom, SARL au capital social en vigueur.
Dénomination sociale : Vendom
Forme juridique : SARL
SIREN : 832 160 899
SIRET : 832 160 899 00015
Siège social : 74 chemin des Capitelles, 30620 Bernis, France
Téléphone : 04 66 36 00 44
E-mail : contact@vendom-pro.com
Le directeur de la publication est assuré par les représentants de la société, Cyril Paquette et Audrey Bermond.
Hébergement
Le site est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, photographies, logos, éléments graphiques, vidéos, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Vendom est interdite.
Responsabilité
Vendom s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations diffusées sur le site.
Politiques de confidentialité
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Vendom
SARL
74 chemin des Capitelles
30620 Bernis – France
E-mail : contact@vendom-pro.com
Téléphone : 04 66 36 00 44
2. Données collectées
Nous pouvons être amenés à collecter les informations suivantes :
Nom et prénom ;
Adresse e-mail ;
Numéro de téléphone ;
Toute information que vous choisissez de nous communiquer via nos formulaires de contact ou nos formulaires Meta (Facebook et Instagram).
3. Finalités de la collecte
Les données sont collectées afin de :
répondre à vos demandes d’information ;
vous recontacter concernant nos produits ou services ;
assurer le suivi de votre demande ;
améliorer la qualité de nos services.
4. Base légale
Le traitement repose sur votre consentement lorsque vous remplissez un formulaire ou nous contactez volontairement.
5. Destinataires des données
Les données sont destinées uniquement à Vendom et ne sont pas vendues à des tiers.
Elles peuvent être traitées par nos prestataires techniques lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du site ou à la gestion de nos services.
6. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande et dans le respect des obligations légales applicables.
7. Vos droits
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à : contact@vendom-pro.com
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
8. Cookies
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9. Formulaires Meta (Facebook et Instagram)
Lorsque vous remplissez un formulaire instantané proposé sur Facebook ou Instagram, les informations transmises sont utilisées uniquement afin de répondre à votre demande, de vous recontacter et de vous proposer les services de Vendom.
Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas cédées à des fins commerciales.
10. Contact
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES – VENDOM
Version du 07/10/2026
Article 1 – Identification de Vendom
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
VENDOM
Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €
Siège social : 74 chemin des Capitelles, 30620 Bernis – France
SIREN : 832 160 899
SIRET : 832 160 899 00015
RCS Nîmes : 832 160 899
TVA intracommunautaire : FR14832160899
Téléphone : 04 66 36 00 44
E-mail : contact@vendom-pro.com
Ci-après désignée « Vendom ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits et, le cas échéant, de prestations conclues entre Vendom et tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Elles s’adressent notamment aux revendeurs, distributeurs, installateurs, pisciniers et autres professionnels achetant les produits Vendom pour les besoins de leur activité.
Elles concernent notamment les spas, spas de nage, saunas, pergolas, pompes à chaleur, accessoires, équipements, consommables, pièces détachées et produits complémentaires commercialisés par Vendom.
Elles s’appliquent aux commandes passées par l’intermédiaire de l’espace professionnel Vendom, d’un devis, d’un bon de commande, par courrier électronique ou par tout autre moyen accepté par Vendom.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Les conditions particulières expressément convenues par écrit entre Vendom et le client prévalent sur les présentes CGV pour les dispositions auxquelles elles dérogent.
Les CGV professionnelles constituent le socle de la négociation commerciale et doivent notamment comprendre les conditions de règlement ainsi que les éléments permettant de déterminer le prix.
Article 3 – Accès à l’espace professionnel
L’accès à l’espace professionnel Vendom est réservé aux professionnels dont le compte a été accepté par Vendom.
Vendom peut demander tout document nécessaire à la vérification de l’existence et de l’activité professionnelle du demandeur, notamment les informations relatives à son entreprise et, lorsque cela est applicable, son numéro de TVA intracommunautaire.
Le client garantit l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte et s’engage à les maintenir à jour.
Vendom ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité ou d’un retard d’exécution résultant d’informations erronées, incomplètes ou non actualisées communiquées par le client.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le client est responsable de leur utilisation et doit informer Vendom sans délai en cas d’utilisation non autorisée.
Vendom peut suspendre ou supprimer un accès professionnel notamment en cas d’impayé, cessation d’activité, informations erronées, utilisation abusive de l’espace professionnel ou manquement grave aux engagements contractuels.
Article 4 – Produits et informations techniques
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées notamment sur le site Vendom, dans l’espace professionnel, les catalogues, fiches techniques, notices, devis et autres documents commerciaux.
Le client professionnel est tenu de vérifier avant toute commande que le produit sélectionné correspond à son projet, à son utilisation et aux contraintes du lieu d’installation.
Les photographies, vidéos, représentations 3D, mises en situation, couleurs et illustrations sont fournies à titre indicatif. De légères différences de teinte, de finition ou de présentation ne constituent pas un défaut dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles ou l’utilisation normale du produit.
Vendom peut faire évoluer les caractéristiques, composants ou équipements de ses produits, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou d’approvisionnement, sous réserve de ne pas modifier substantiellement les caractéristiques essentielles d’une commande déjà acceptée sans en informer le client.
Article 5 – Prix et conditions commerciales
Les prix applicables sont ceux figurant dans l’espace professionnel Vendom, le barème tarifaire applicable au client, le devis, le bon de commande ou la confirmation de commande.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA et toute autre taxe applicable sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.
Les tarifs professionnels et éventuelles réductions peuvent différer notamment selon la catégorie de client, les quantités commandées, les opérations commerciales ou les conditions particulières convenues entre Vendom et le client.
Le barème de prix et les conditions commerciales applicables à la catégorie du client peuvent être consultés dans son espace professionnel ou lui être communiqués sur demande.
Les frais de transport, livraison, grutage, manutention, installation, mise en service ou toute autre prestation particulière ne sont compris que lorsqu’ils figurent expressément sur le devis ou la commande.
Pour les opérations intracommunautaires bénéficiant d’un régime particulier de TVA, le client est responsable de la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et des informations nécessaires à l’application du régime fiscal correspondant.
Vendom peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Toute commande définitivement acceptée conserve les conditions tarifaires convenues lors de son acceptation, sauf accord contraire entre les parties.
En cas d’erreur manifeste de saisie ou d’affichage entraînant un prix manifestement incohérent avec la valeur habituelle du produit, Vendom informera le client avant l’acceptation définitive de la commande et lui communiquera le prix correct.
Article 6 – Commandes
Le client est tenu de vérifier l’intégralité des informations figurant sur son devis, son bon de commande ou son panier avant validation.
Sauf conditions particulières, une commande devient ferme après son acceptation par Vendom et, lorsqu’un acompte ou un paiement préalable est exigé, après satisfaction des conditions de paiement prévues.
Un accusé de réception automatique généré par l’espace professionnel ne vaut pas nécessairement acceptation définitive lorsque Vendom doit encore vérifier la disponibilité du produit, le transport, les conditions de livraison ou toute autre condition nécessaire à l’exécution de la commande.
Vendom peut refuser ou suspendre une commande notamment en cas d’impayé, de retard de paiement antérieur, d’informations incorrectes ou incomplètes, d’indisponibilité du produit ou d’impossibilité matérielle d’exécuter la commande.
Toute modification ou annulation d’une commande déjà acceptée est soumise à l’accord préalable écrit de Vendom.
Les produits personnalisés, configurés, fabriqués ou commandés spécifiquement à la demande du client ne pourront être annulés ou retournés sans accord préalable écrit de Vendom.
Article 7 – Paiement
Sauf conditions particulières expressément indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture, les commandes sont payables à hauteur de 30 % lors de leur validation, le solde devant être intégralement réglé avant l’expédition, l’enlèvement ou la mise à disposition des marchandises.
Les règlements sont effectués selon les moyens de paiement acceptés par Vendom.
7.1 – Réception effective des fonds
Lorsqu’un paiement préalable est requis, la condition de paiement permettant la mise à disposition, l’enlèvement ou l’expédition de la commande n’est considérée comme satisfaite qu’après mise à disposition effective des fonds au bénéfice de Vendom et constatation de leur crédit sur le compte bancaire de Vendom.
La transmission d’un justificatif de virement, d’un ordre de paiement, d’une confirmation bancaire, d’une capture d’écran ou de tout autre document attestant uniquement de l’émission d’un paiement ne suffit pas à autoriser l’expédition, l’enlèvement ou la mise à disposition de la marchandise.
Cette règle s’applique également aux virements annoncés comme « instantanés », des délais bancaires pouvant subsister entre leur émission et la mise à disposition effective des fonds.
En conséquence, Vendom pourra attendre de constater elle-même la réception des fonds avant de libérer la marchandise.
Cette disposition organise la libération des marchandises et ne modifie pas les règles légales déterminant la date juridique du règlement.
7.2 – Escompte
Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
7.3 – Retard de paiement
Toute somme non réglée à sa date d’échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de cette échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.
Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Le client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant, Vendom pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas d’impayé, Vendom pourra suspendre toute livraison, commande en cours, nouvelle commande ou condition commerciale particulière jusqu’à régularisation complète.
Article 8 – Disponibilité des produits
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et des approvisionnements prévus.
Les informations relatives au stock ou aux délais sont communiquées sur la base des informations disponibles au moment de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, Vendom en informe le client dans les meilleurs délais.
Vendom pourra proposer un produit équivalent, une nouvelle date de disponibilité ou toute autre solution commerciale appropriée.
En l’absence d’accord entre les parties sur une solution alternative, les conséquences sur la commande concernée seront déterminées d’un commun accord ou conformément au droit applicable.
Article 9 – Délais
Sauf engagement exprès et écrit de Vendom sur une date ferme, les délais de préparation, d’expédition et de livraison communiqués sont indicatifs.
Les délais sont généralement exprimés en jours ouvrés.
Vendom met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour respecter les délais communiqués.
Un retard ne donne pas automatiquement droit à l’annulation de la commande, à une pénalité ou à une indemnisation lorsqu’il résulte notamment du transport, d’un fournisseur, d’un cas de force majeure ou d’un événement ne pouvant raisonnablement être imputé à Vendom.
En cas de retard important directement imputable à Vendom, le client pourra mettre Vendom en demeure d’exécuter la commande dans un délai supplémentaire raisonnable.
Article 10 – Livraison et enlèvement
Les modalités, délais et frais de livraison sont indiqués lors de la commande.
Selon les conditions convenues, le transport peut être organisé par Vendom, par un transporteur mandaté par Vendom ou directement par le client.
Lorsque le client organise son propre transport, les marchandises sont mises à sa disposition selon les modalités convenues.
Le client doit transmettre avant la livraison toutes les informations nécessaires à son bon déroulement, notamment l’adresse exacte, les coordonnées du réceptionnaire et toute contrainte particulière d’accès.
Il appartient notamment au client de vérifier préalablement l’accessibilité du lieu de livraison pour le véhicule prévu et de signaler toute voie étroite, limitation de tonnage ou de hauteur, pente importante, portail, obstacle, besoin de hayon, manutention particulière, grutage ou autre difficulté susceptible d’affecter la livraison.
Tout coût supplémentaire résultant notamment d’informations incorrectes ou incomplètes, d’une impossibilité d’accès non signalée, d’une absence lors de la livraison, d’un refus injustifié de réception, d’une nouvelle présentation, d’un retour ou d’un stockage rendu nécessaire par le client pourra être refacturé sur la base des coûts supportés par Vendom ou du tarif communiqué au client.
Les prestations de manutention particulière, installation, portage, grutage ou mise en service ne sont incluses que lorsqu’elles ont été expressément commandées.
Article 11 – Réception des marchandises et transport
Le client ou son représentant est tenu de vérifier l’état des marchandises au moment de leur réception.
Il doit notamment contrôler l’état apparent des produits et emballages, le nombre de colis, les références livrées et l’existence éventuelle de dommages.
Toute anomalie visible doit faire l’objet de réserves précises, détaillées et motivées sur le document de transport.
Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne permettent pas à elles seules d’identifier précisément une avarie.
Lorsque les circonstances le permettent, le client doit procéder au déballage en présence du transporteur en cas de dommage apparent et prendre des photographies permettant de constater l’état des marchandises.
Le client doit également avertir Vendom dans les meilleurs délais et lui transmettre le bon de livraison ainsi que les photographies et autres éléments justificatifs.
Lorsque le transport est soumis à l’article L.133-3 du Code de commerce français, le destinataire doit notamment respecter le délai légal de protestation motivée auprès du transporteur applicable aux pertes partielles et avaries. Pour un transport international, les règles propres au régime de transport concerné doivent être respectées.
Article 12 – Transfert des risques
Le transfert des risques intervient conformément au mode de livraison convenu entre les parties et, le cas échéant, à l’Incoterm expressément indiqué sur les documents commerciaux.
Lorsque le client prend lui-même possession des marchandises ou organise directement leur transport, les risques sont transférés lors de leur remise au client ou au transporteur qu’il a choisi.
Lorsque Vendom s’engage à assurer la livraison jusqu’à une adresse convenue, le transfert des risques intervient conformément aux modalités contractuelles applicables à cette livraison.
Le transfert des risques est distinct de la réserve de propriété prévue ci-dessous.
Article 13 – Réserve de propriété
VENDOM DEMEURE PROPRIÉTAIRE DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE TOUTES LES SOMMES DUES AU TITRE DE LA COMMANDE, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
Jusqu’au paiement complet, le client doit conserver les marchandises dans des conditions permettant leur identification.
En cas de défaut de paiement, Vendom pourra exercer les droits découlant de la présente clause de réserve de propriété conformément à la réglementation applicable.
Article 14 – Garanties et service après-vente
Les produits bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, lorsque cela est prévu, des garanties commerciales Vendom décrites dans la documentation de garantie applicable au produit au moment de la commande.
Les durées, éléments couverts, exclusions et modalités de prise en charge sont celles figurant dans cette documentation.
En cas de demande SAV, Vendom pourra notamment demander le numéro de série, la référence de la commande, des photographies, vidéos, relevés techniques, mesures électriques ou hydrauliques, ainsi qu’une description détaillée du problème et des conditions d’installation.
Lorsque la politique SAV applicable le prévoit, Vendom prend en charge les pièces reconnues défectueuses au titre de la garantie, tandis que le diagnostic sur place, la main-d’œuvre, les déplacements, le montage, démontage, vidange et remplissage relèvent du revendeur professionnel.
La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant notamment d’une installation non conforme, d’une alimentation électrique inadaptée, du gel, d’un défaut d’entretien, d’un déséquilibre ou mauvais traitement de l’eau, d’une utilisation anormale, d’une modification non autorisée, d’un accident extérieur ou d’une utilisation ne respectant pas la documentation technique.
Les consommables et pièces normalement soumises à usure ne sont couverts qu’en présence d’un défaut reconnu entrant dans le champ d’une garantie applicable.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles légales impératives applicables, notamment lorsqu’elles concernent les vices cachés.
Article 15 – Retours
Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans accord écrit préalable de Vendom.
Lorsque le retour est accepté, Vendom communique au client les modalités et l’adresse de retour.
Sauf défaut reconnu, erreur imputable à Vendom ou accord particulier, les frais et risques du retour sont supportés par le client.
Les produits personnalisés, spécialement approvisionnés, installés, utilisés, incomplets ou détériorés ne sont pas repris, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.
Les présentes ventes étant conclues avec des professionnels, elles ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation réservé aux consommateurs.
Toutefois, les dispositions particulières du Code de la consommation restent applicables lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Les produits doivent être retournés complets, protégés et dans l’état convenu avec Vendom.
Les produits personnalisés, utilisés, installés, détériorés ou commandés spécifiquement pour un client ne sont pas repris, sauf défaut relevant de la responsabilité de Vendom ou accord exprès.
Les ventes visées par les présentes CGV étant réalisées entre professionnels, aucun droit contractuel général de rétractation n’est accordé, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Article 16– Responsabilité du revendeur
Le client professionnel demeure responsable des conseils, travaux, installations et interventions qu’il fournit à son client final.
Il lui appartient notamment de vérifier que le produit proposé correspond aux besoins du projet et que son installation est conforme à la réglementation ainsi qu’aux prescriptions techniques Vendom.
Vendom ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant notamment d’une installation non conforme, d’une intervention inappropriée, d’une modification non autorisée ou d’une utilisation contraire aux notices et prescriptions du produit.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, Vendom ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels qu’une perte d’exploitation, une perte de chiffre d’affaires, une perte de clientèle ou une perte d’opportunité commerciale.
Aucune limitation des présentes CGV ne saurait s’appliquer lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative, ni en cas de faute lourde ou dolosive lorsqu’une limitation de responsabilité ne peut légalement être invoquée.
Article 17 – Documentation, marque et propriété intellectuelle
Les marques, logos, photographies, vidéos, catalogues, notices, fiches techniques, plans, schémas, fichiers commerciaux et autres supports communiqués par Vendom restent la propriété de Vendom ou de leurs titulaires respectifs.
Les revendeurs autorisés peuvent utiliser les documents mis à leur disposition exclusivement dans le cadre de la commercialisation des produits Vendom et conformément aux consignes de la marque.
Le logo Vendom ne peut notamment pas être modifié, déformé ou utilisé dans des conditions susceptibles de porter atteinte à l’image de la marque ou d’induire le public en erreur.
Toute autre exploitation nécessite l’accord préalable de Vendom.
Article 18 – Conditions propres au réseau de revendeurs
Les présentes CGV régissent principalement les opérations d’achat et de vente de produits.
Les engagements particuliers relatifs notamment à une exclusivité territoriale, aux produits exposés en showroom, aux objectifs commerciaux, à l’organisation du réseau de distribution, aux actions marketing, à l’utilisation de la marque ou à toute autre condition de partenariat peuvent faire l’objet d’un contrat de distribution ou d’un accord particulier distinct.
Ces dispositions particulières prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles régissent expressément la même question.
Article 19 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, les conséquences sont déterminées conformément au droit applicable.
Article 20 – Données personnelles
Vendom traite les données nécessaires à la création et à la gestion des comptes professionnels, à la prise et au suivi des commandes, à la facturation, aux paiements, aux livraisons, à la relation commerciale et au service après-vente.
Ces données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande dans la mesure nécessaire à leurs missions.
Les modalités relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation des données et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité Vendom, accessible sur le site.
Article 21 – Modification des CGV et preuve de leur acceptation
Vendom peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de sa validation.
Chaque version comporte une date permettant de l’identifier.
Vendom peut conserver la date de l’acceptation des CGV ainsi que la version applicable à chaque commande effectuée sur l’espace professionnel.
Les CGV doivent pouvoir être communiquées sur un support durable à l’acheteur professionnel qui en fait la demande.
Article 22 – Facturation
Toute vente ou prestation donnant lieu à facturation est établie conformément à la réglementation applicable.
Les factures comportent notamment les informations obligatoires relatives au règlement, notamment la date d’échéance, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable en cas de retard.
Le numéro du bon de commande est également indiqué lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur, lorsque la réglementation l’exige.
Article 23 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La version française fait foi entre les parties. Les éventuelles traductions sont fournies pour faciliter la compréhension du document.
Pour les ventes internationales, et sauf accord écrit contraire, l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue, afin que les relations contractuelles demeurent soumises au droit français désigné par les présentes CGV.
Article 24 – Règlement des litiges et juridiction compétente
Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à une commande ou à leurs relations commerciales avant toute procédure judiciaire.
LORSQUE VENDOM ET LE CLIENT ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CGV, À LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, À UNE COMMANDE OU AUX RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES SERA SOUMIS, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES, AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DU RESSORT DE NÎMES, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
LA PRÉSENTE CLAUSE DE COMPÉTENCE DOIT DEMEURER AFFICHÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE.
Le Code de procédure civile exige en effet qu’une telle clause soit conclue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle soit spécifiée de façon très apparente.
Article 25 – Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou inopposable, les autres dispositions restent en vigueur.
L’invalidité d’une clause ne dispense pas les parties de l’exécution de leurs autres obligations contractuelles.
Article 26 – Acceptation des CGV
Avant de valider une commande passée sur l’espace professionnel Vendom, le client doit pouvoir consulter les présentes Conditions Générales de Vente.
La validation définitive de la commande est subordonnée à leur acceptation.
La case à intégrer au checkout de l’espace professionnel peut être formulée ainsi :
☐ J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente professionnelles de Vendom.
Le texte « Conditions Générales de Vente professionnelles de Vendom » doit permettre d’accéder directement aux présentes CGV.